Même si vous avez de l’espace à disposition et des idées de construction plein la tête, vous ne pouvez pas forcément faire ce que vous voulez sur votre terrain. Vous êtes soumis à des règles d’urbanisme strictes et, dans la plupart des cas, vous devez obtenir un permis de construire pour réaliser vos travaux de construction. Cependant, certaines constructions peuvent être réalisées sans permis, dans le respect de certaines conditions. Suivez le guide pour tout savoir sur ces constructions dites "libres".
Qu’est-ce qu’une construction sans permis de construire ?
Réaliser une construction sans permis de construire, ce n’est pas forcément se placer en marge de la loi. Au contraire, il existe une série de travaux de construction que vous pouvez tout à fait réaliser sans avoir à demander l’autorisation à la mairie.
Généralement, il s’agit de petites constructions, comme un abri de jardin ou un garage, dont la surface et la hauteur sont limitées. Le Code de l’urbanisme précise les conditions à respecter pour réaliser ces constructions sans permis.
Mais attention, ne pas avoir besoin de permis de construire ne signifie pas que vous pouvez faire n’importe quoi. Vous devez toujours respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain, en particulier le plan local d’urbanisme (PLU) qui définit les règles de construction spécifiques à votre commune.
Les conditions pour construire sans permis de construire
La possibilité de construire sans permis de construire est soumise à plusieurs conditions strictes, en particulier en termes de surface et de hauteur.
La surface de la construction doit être inférieure à 20 mètres carrés. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. De plus, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 12 mètres.
N’oubliez pas que vous devez toujours respecter les règles d’urbanisme de votre commune. Certains PLU peuvent imposer des restrictions supplémentaires, par exemple en termes de distance par rapport à la voie publique ou aux constructions voisines. Il est donc toujours recommandé de consulter le service d’urbanisme de votre mairie avant de commencer vos travaux.
De plus, même si vous pouvez construire sans permis, vous devez toujours déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. C’est une formalité administrative qui permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme.
Les risques liés à une construction sans permis
Construire sans permis de construire, c’est prendre des risques. Si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous pouvez être poursuivi pour construction illégale.
Les sanctions peuvent être lourdes : amendes, obligation de démolir la construction, voire peines de prison en cas de récidive. De plus, si vous vendez votre maison, vous devez informer l’acheteur de l’existence de la construction sans permis, ce qui peut faire baisser le prix de vente.
Sachez aussi que votre assurance habitation ne couvrira pas les dommages causés par une construction illégale. Il est donc dans votre intérêt de toujours respecter les règles d’urbanisme et de faire appel à un avocat en droit immobilier en cas de doute.
Quelques exemples de constructions sans permis
Parmi les constructions que vous pouvez réaliser sans permis de construire, on trouve notamment :
- Les abris de jardin de moins de 20 m² ;
- Les garages de moins de 20 m² ;
- Les terrasses non couvertes ;
- Les piscines de moins de 10 m² ;
- Les maisons en bois ou maisons containers de moins de 20 m².
Mais attention, ces exemples sont donnés à titre indicatif et les conditions peuvent varier en fonction des communes et des PLU. Il est donc toujours recommandé de se renseigner auprès de sa mairie avant de commencer des travaux.
Vous l’avez compris, même si certaines constructions sont possibles sans permis de construire, cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez faire n’importe quoi. Il est primordial de se renseigner auprès de sa mairie et de respecter les règles d’urbanisme, sous peine de sanctions.